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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 08. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20240522_TAL08_TAL-2023-07239_pseudonymisé-accessible.pdf
bâtir sis à L-ADRESSE2.), inscrit au cadastre sous le numéroNUMERO3.)/3351 d’une contenance de 4,20 ares.En l’espèce, le Tribunal constate que suivant compromis de vente signé le 28 avril 2021, PERSONNE1.) a vendu à la société SOCIETE1.) un terrain à bâtir sis à L-ADRESSE3.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section A de ADRESSE5.) sous le
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre