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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 39382/22/CC et notamment le procès-verbal numéro 33500/2022 et 33501/2022 du 22 novembre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme chose ayant servi à commettre l’infraction, du motocycle NECO,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle