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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    conçues dans un esprit de protection du bénéficiaire de la réservation, le réservant, que la loi n’entend pas protéger contre ce qu’il estime lui-même opportun, est libre de renoncer à un dépôt de garantie (Cour d’appel, 9 décembre 2009, n° 33501 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre