Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande à voir dire que la communauté a une créance de récompense à l’encontre de A.) de ce chef à calculer au profit subsistant sur base de l’article 1469 du Code civil et évalue les récompenses dues pour 2006 à 6.016,91 euros, pour 2007 à 1.335,10 euros, pour 2008 à 214 euros, soit au total 7.593,01 euros.