Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir pour une application où la Cour d’appel n’a pas tenu compte du témoignage du chargé de clientèle étant donné que l’administrateur du client de la banque était frappé d’une incapacité de témoigner : Cour 21 juillet 2009, no 33494)]

Cour d’Appel, 4ème chambre, 21 juillet 2009, n° 33494 du rôle).

Numéro 33494 du rôle.