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20241209_JPLCIVIL_3883_pseudonymisé-accessible.pdf
Par jugement rendu le 20 décembre 2023 (rép. n° 3349/23, rôles nos L-BAIL-432/23 et L-CIV-646/23) entre PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), partie demanderesse, et PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.), parties défenderesses, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, s’est déclaré incompétent matériellement
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg