Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Par jugement rendu le 20 décembre 2023 (rép. n° 3349/23, rôles nos L-BAIL-432/23 et L-CIV-646/23) entre PERSONNE3.), veuve PERSONNE4.), d’une part, et PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.), d’autre part, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, s’est déclaré incompétent matériellement pour connaître du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre