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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Not.: 33488/25/CD &Notice 33488/25/CD :Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 33488/25/CD et 24987/25/CD.Notice 33488/25/CDLes infractions retenues à charge de PERSONNE2.) sous la notice n° 24987/25/CD sont encore en concours réel avec l’infraction

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle