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Juridiction
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- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20210628_TAL14_TAL-2021-01247_pseudonymisé-accessible.pdf
CA, 18 mars 2009, n° 33485).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20120131_TAL14_139835_pseudonymisé-accessible.pdf
les intérêts au taux légal courront à partir de cette date (Cour 18 mars 2009, n° 33485 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre