Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, ni le jugement n°232/2010 rendu en date du 12 octobre 2020 par la 8ème chambre du Tribunal d’arrondissement, ni l’arrêt de la 1ère chambre de la Cour d’appel rendu en date du 10 mars 2009 sous le numéro du rôle 33485 invoqués par le défendeur ne sont transposables au présent cas d’espèce.

CA, 18 mars 2009, n° 33485).

CA, 18 mars 2009, n°33485).

les intérêts au taux légal courront à partir de cette date (Cour 18 mars 2009, n° 33485 du rôle).