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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 12. Chambre correctionnelle
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20071206-TALux12-3196a-accessible.pdf
La réglementation d’accès vise toutes les professions quelles qu’elles soient qui interviennent dans le domaine du secteur financier, défini comme le secteur « traitant des affaires d’argent » (Commentaire gouvernemental de l’article 47 dans le projet de loi n°3344 devenu la loi du 21 septembre 1990, Droit bancaire et financier du Grand-Duché de Luxembourg,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20070208-TALux12-525a-accessible.pdf
La réglementation d’accès vise toutes les professions quelles qu’elles soient qui interviennent dans le domaine du secteur financier, défini comme le secteur « traitant des affaires d’argent »(Commentaire gouvernemental de l’article 47 dans le projet de loi n°3344 devenu la loi du 21 septembre 1990, Droit bancaire et financier du Grand-Duché de Luxembourg,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle