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Date
Juridiction
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20230714_295_A_pseudonymisé-accessible.pdf
correctionnelle, le 20 décembre 2018, sous le numéro 3344/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 18 janvier 2019, le prévenu PERSONNE22.) (ci-après PERSONNE2.)) a régulièrement fait relever appel au pénal et au civil du jugement numéro 3344/2018
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle