Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. correctionnelle, le 20 décembre 2018, sous le numéro 3344/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 18 janvier 2019, le prévenu PERSONNE22.) (ci-après PERSONNE2.)) a régulièrement fait relever appel au pénal et au civil du jugement numéro 3344/2018

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle