Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appel, 21 octobre 2010, n°33438 du rôle).

33438, Cour 22 décembre 2016, 3e, rôle 42220, Cour 17 mai 2018, 3e, rôle 44559).

Il en résulte que le législateur n’avait pas l’intention de changer le régime légal antérieur, mais qu’il a voulu maintenir la règle que le contrat contenant une clause d’essai doit être résilié au plus tard autant de jours qu’en compte le délai de préavis fixé au paragraphe (4) avant l’expiration de la période d’essai. (Cour, 33438, 21.10.2010)

Numéro 33438 du rôle.

Numéro 33438 du rôle.

Numéro 33438 du rôle.

Numéro 33438 du rôle.