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Date
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20230614_CAL-2022-00911_131_pseudonymisé-accessible.pdf
selon lui, motivé erronément leur décision en se basant sur les articles 3343 et 57, alinéa 6, du Code civil.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
selon lui, motivé erronément leur décision en se basant sur les articles 3343 et 57, alinéa 6, du Code civil.