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Date
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20230614_CAL-2022-00911_131_pseudonymisé-accessible.pdf
selon lui, motivé erronément leur décision en se basant sur les articles 3343 et 57, alinéa 6, du Code civil.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20190207_45038_8_ARRET_a-accessible.pdf
En exigeant que l'activité en question ne soit pas exercée à titre principal et régulier, le législateur a voulu que cette activité ne soit pas destinée à procurer à l'entraîneur ou au sportif les revenus nécessaires pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille (Cass. 8 mai 2014, n°3343 du rôle).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20181024_CA10-395a-accessible.pdf
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 7 décembre 2017, sous le numéro 3343/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration du 15 janvier 2018, le mandataire d’P.1.) a interjeté
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle