Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 à titre d’exemple : Cass. n ° 48 / 14 du 8.5.2014, n° 3340 du registre, unique moyen 2 Cf. Cass. n° 69 / 2018 du 28.06.2018, n° 3946 du registre, sur la recevabilité du pourvoi ;

a signification est réputée faite le jour de la remise de la copie de l’acte à l’autorité compétente pour l’expédier » (voir également en ce sens : Cour de cassation, 8 mai 2014, n° 48/14, numéro 3340 du registre).

idem, 18 décembre 2014, n° 45/2014 pénal, numéro 3340 du registre (non-informer)

idem, 18 décembre 2014, n° 45/2014 pénal, numéro 3340 du registre ;

Numéro 3340 du registre.