Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 12. Chambre correctionnelle
- 16. Chambre correctionnelle
-
20231026_TAL16_2086_pseudonymisé-accessible.pdf
Il résulte du procès-verbal n°3340/2021 précité qu’en date du 24 décembre 2021 vers 16.20 heures la police a été dépêchée sur la route NUMERO1.) entre ADRESSE5.) et ADRESSE6.) alors qu’un accident de la circulation serait survenu.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle