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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La Cour de cassation a confirmé cette analyse dans le cadre de l’appréciation de la recevabilité d’un acte d’appel (Arrêt n° 48 / 14 du 8 mai 2014, n° 3340 du registre).

    • Thème : JAF
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil