Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte d’un certificat du 4 mars 2010 de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat qu’A) et B) ont contracté ensemble trois prêts pour des travaux de transformation d’une maison à (...), à savoir : en 1998 le prêt No (...), en 2004 le prêt No (...), en 2004 le prêt No LU47 0011 3063 8297 3340.

Arrêt N° 19/17 V. du 17 janvier 2017 (Not. 3340/13/XD)Vu la citation à prévenus du 19 janvier 2016 (NOT.3340/13/XD), régulièrement notifiée.