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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 07. Chambre correctionnelle (1)
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    Notice no 33372/21/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 33372/21/CD, et notamment le procès-verbal numéro 727/2021 établi en date du 17 novembre 2021 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle