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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 17. Chambre
- 20. Chambre
-
20240306_TAL17_TAL-2022-03134_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
nomme expert Monsieur Marco DEBRAS, demeurant professionnellement à L-3336 Hellange, 75, Wisestrooss, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre