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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    minimum conventionnels contenus dans la convention collective, l'appelant aurait droit à une rémunération horaire brute de 13,4448.- € la première année, 13,8762.- € la deuxième année et 14,3336.- € la troisième année.brut de 14,3336.- € et réclame à ce titre le montant de 1.239,85.-A.) réclame une rémunération horaire brute de 13,4448.- € de septembre 2001

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    recevabilité de l’action (cf. Jacques BORE, LA CASSATION EN MATIERE CIVILE, no. 3336, page 989).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre