Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20130205_TAL14_145300_pseudonymisé-accessible.pdf
- 05/02/2013
sa décision à ce jour (Cour d’appel, 19 mars 2008, n° 33348 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre