Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A cette même audience, le représentant du ministère public a relevé que d’après les informations fournies par l’ex-épouse du prévenu et consignées au procès-verbal de police n° 33331/2024 du 26 octobre 2024 celui-ci a refusé aussi bien la demande de son ex-épouse de lui rendre le véhicule pour qu’elle puisse le vendre que celle de garder le véhicule mais de