Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
  • CSJ
    • 03. Chambre (3)
3 résultat(s) trouvé(s)

    Par application des articles L.123-5 et L.123-1.(3) susvisés, toute prestation dépassant de 20 pour cent la tâche à mi-temps est à considérer comme heure supplémentaire (Cour 26 juin 2008, n° 33313 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Numéro 33313 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre