Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    conduire à la manifestation de la vérité et ayant aboli de façon significative la possibilité de reproche de témoins (Cour d’appel, 23 novembre 1994, Pas. 29, 359 ; Cour d’appel 2 juillet 2009, 8e chambre, n° 33311 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre