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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20250129_TAL17_154470_pseudonymisé-accessible.pdf
conduire à la manifestation de la vérité et ayant aboli de façon significative la possibilité de reproche de témoins (Cour d’appel, 23 novembre 1994, Pas. 29, 359 ; Cour d’appel 2 juillet 2009, 8e chambre, n° 33311 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20241223_TALCH11_TAL-2022-09649_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour, VIIIe chambre, 2 juillet 2009, rôle n° 33311).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20230613_TAL3_TAL-2023-01465_pseudonymisé-accessible.pdf
d’écarter d’emblée ce témoignage sous prétexte d’un intérêt matériel ou moral à l’issue du procès découlant de ce lien de subordination (Cour 2 juillet 2009, n°33311 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20211210_TAL11_TAL-2019-08555-accessible.pdf
Cour, VIIIe chambre, 2 juillet 2009, rôle n° 33311).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre