Décisions intégrales des juridictions judiciaires

11) la société BERTELSMANN AG, société par actions de droit allemand, établie et ayant son siège social à D-33311 Gütersloh, Carl-BertelsmannStrasse 270, Postfach 111, représentée par son conseil d’administration (« Vorstand ») actuellement en fonction, inscrite au Handelsregister de Gütersloh sous le numéro HRB 3100,à responsabilité limitée de droit