Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire no 3331/23 L-TRAV-842/21

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'une ordonnance rendue en date du 24 octobre 2018 ( Rép. fiscal No. 3331/18 ) ayant invité les parties à analyser la compétence du président de la justice de paix « siégeant en matière de référé de bail à loyer » pour connaître de la demande en3331/18