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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La partie demanderesse sollicite encore le remboursement des frais du constat d’huissier d’un montant de 333,04 euros.Dans la mesure où la demande d’PERSONNE1.) est partiellement fondée, il y a lieu de considérer que le constat d’huissier a été utile pour la solution du présent litige, de sorte qu’il y a lieu de condamner la partie défenderesse à prendre en

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre