Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
3 résultat(s) trouvé(s)
  1. Quant au montant de 41.333,04.- euros invoqué par PERSONNE4.)PERSONNE4.) demande aussi que PERSONNE2.) rapporte la somme de 41.333,04.euros correspondant au « surplus du montant viré par Me ERPELDING à feue Mme PERSONNE5.)En l’espèce, PERSONNE4.) n’apporte cependant aucune preuve que PERSONNE2.) ait encaissé ce montant de 41.333,04.- euros.Il y a donc lieu

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  2. La partie demanderesse sollicite encore le remboursement des frais du constat d’huissier d’un montant de 333,04 euros.Dans la mesure où la demande d’PERSONNE1.) est partiellement fondée, il y a lieu de considérer que le constat d’huissier a été utile pour la solution du présent litige, de sorte qu’il y a lieu de condamner la partie défenderesse à prendre en

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre