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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20251014_TADCIV_TAD-2022-01158 TAD-2023-00042_pseudonymisé-accessible.pdf
L’agent immobilier en vendant un immeuble à un prix inférieur à celui fixé par la mandante outrepasse ses pouvoirs (T.A.L., 17.6.1987, n° 344/87, n° 33290 du rôle, n° Judoc 98710871).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil