Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La requérante se base finalement sur un arrêt de la Cour d’appel du 18 juin 2009, numéro 33243 du rôle, pour retenir que ce principe est confirmé par une jurisprudence constante alors qu’un tel comportement contradictoire de l’employeur rendrait le licenciement illégal et partant abusif.