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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Justice de Paix Luxembourg
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 03. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20220308_TAL-2021-09000a-accessible.pdf
Par jugement du 30 septembre 2021, le tribunal de paix, statuant en continuation du jugement numéro 3323/20 du 10 décembre 2020, a
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre