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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20200108-TALux13crim-2a-accessible.pdf
c o n d a m n e P.2.), du chef des délits retenus à sa charge et qui se trouvent en concours idéal, par application de circonstances atténuantes, à la peine d’emprisonnement de 5 (CINQ) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3322,54 euros;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle