Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    d’un montant de 180.000 euros pour le financement partiel du prix d’acquisition de 10,3320 ha de terrains agricoles après investissement de fonds propres de l’ordre de 20.000 euros pour les frais d’actes (vente et hypothèque).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre