Décisions intégrales des juridictions judiciaires

inscrite sur le numéro TAL2018-5495, les juges ont reformé le jugement entrepris du 6 juillet 2018, condamnant la partie requérante à payer 3320, -euros avec les intérêts au taux légal à partir du 13 juillet 2018 et un surplus pour la période de juillet 2018 à novembre 2018 à hauteur de 7650, euros avec les intérêts légaux au taux légal à partir du 16