Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5.332,35 €.Le préjudice matériel auquel le salarié peut prétendre s’élève dès lors à (9.253,52 – 5.332,35 =) 3.921,17 €.

si la salariée n’a pas été en mesure de prendre son congé à cause d’un congé de maternité (L.332-3 (3)) ou d’un congé parental (L.234-49 (1)).

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 34.332,66 euros (trente-quatre mille trois cent trente-deux euros et soixante six cents) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde;

le report du congé non encore pris au début du congé de maternité (article L.332-3 (3)).

3007/24 L-TRAV-332/24L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 29 avril 2024, sous le numéro 332/24.Il résulte de l’ordonnance de référé du 22 mai 2024 que pour la période d’octobre 2023 à mars 2024, le requérant pouvait prétendre à un montant brut total de 10.840,10

si la salariée n’a pas été en mesure de prendre son congé à cause d’un congé de maternité (L.332-3 (3)) ou d’un congé parental (L.234-49 (1)).

5.311,00 € 3.332,83 €

La demande de PERSONNE1.) est en principe à déclarer fondée à hauteur de (92 + 48 + 8 ) x 15,76= 2.332,48.-euros.

partant lieu de condamner la partie défenderesse à payer à la requérante le montant de (871,21 € - 538,46 €) = 332,75 € à titre d’arriérés de salaire.La demande de la requérante en majoration du taux d’intérêt doit être déclarée fondée pour la condamnation au paiement des arriérés de salaire, soit pour le montant de 332,75 €.salaires échus, la demande de la

Répertoire no 2605/23 L-TRAV-332/19

Son solde de tout compte, correspondant à son salaire du mois d’octobre et à ses congés non pris, lui a donc été transmis par courrier et le virement de 3 332.12 € a été validé le 31/10/2021.332,12 €.Son solde de tout compte, correspondant à son salaire du mois d’octobre et à ses congés non pris, lui a donc été transmis par courrier et le virement de 3 332,

article L.332-4 du Code du travail de ne plus reprendre son travail après son congé de maternité.Par ailleurs, PERSONNE1.) n’aurait jamais sollicité le réembauchage conformément L.332-4 du Code du travail.Elle considère que sa salariée aurait fait usage de la disposition prévue à l’article L.332-4 du Code du

soit en tout 50.332,48 € avec les intérêts légaux tel que spécifiés au dispositif de ladite requête.

739,88 € à titre de 8,332 jours de congé non pris.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 16 mars 2016, X a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme Y s.a. en faillite, représentée par son curateur, Maître Yann BADEN, devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer le montant de 12.332,62 € avec les intérêts légaux àLe