Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Fiscal :109/2024, ayant validé la saisie-arrêt pratiquée sur le salaire de la partie débitrice saisie pour le montant de 65.360,33.- euros, avec les intérêts au taux de 3.90% sur 39.511,83.- euros à partir du 23 septembre 2023 et au taux de 4,10% sur 23.332,11.- euros à partir du 19 juin 2023 jusqu’à solde, et

procès-verbal de saisie-exécution mobilière : 332,90.- euros,

Il y a partant lieu de dire la demande en validation de la saisie-arrêt fondée pour le montant réclamé de (665,44 /2) 332,72.- euros.Par conséquent, au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de dire la demande en validation de la saisie-arrêt formulée par PERSONNE1.) fondée pour le montant de 4.547,05.- euros (332,72 + 1.348,16 + 10,80 + 967,05 +