Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 332,44 euros du chef des primes d’assurances du 1er décembre 2019 au 4 août 202 concernant le contrat d’assurance n° NUMERO1.).Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SA et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme