Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 31 août 2020, la société SOCIETE1.) émet la facture numéro CW-2020/332 relative à la position 9 de la facture numéro CW-2019/621 du 29 novembre 2019 pour le montant total de 2.355,37 euros HTVA, soit 2.755,79 euros TTC, le montant de la position 9 (fourniture de plots et dalles de terrasse pris au stock au mois de juillet 2017) n’ayant pas été inclus dans

Rép. n° 723/25 du 24 février 2025 Dossier n° L-CIV-332/24

à payer ne devrait donc pas dépasser le montant de 106.332 euros.

que le devis du 18 octobre 2021, dans lequel la société SOCIETE1.) SARL facturait à SOCIETE2.) SARL la somme de 9.332,94.-EUR, remplaçait le devis du 20 septembre 2021.

Il suit de ce qui précède que le contredit est partiellement fondé et qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de (1.415,22 – 82,40=) 1.332,82.- euros avec les intérêts légaux à partir du 14 juillet 2022, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

La consultation préalable d’un architecte porte sur l’opportunité même de la formation d’un contrat d’architecture de sorte qu’il a droit à honoraires, suivant l’importance du travail presté et du service rendu, pour ses avis préalables à la formation d’un contrat d’architecture (Paul RIGAUX, op. cit., n°332).

674/24 L-CIV 332/23

Répertoire no: 332/2024

En vue d’atteindre cet objectif, cette directive organise, ainsi qu’il ressort de ses considérants 4, 5 et 7, une harmonisation complète de certains aspects essentiels des contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels (arrêt du 13 septembre 2018, Starman, C-332/17, EU:C:2018:721, point 27).

Répertoire n° 22/24 Rôles nos L-CIV-332/22 et L-CIV-90/23

contrat d’architecture de sorte qu’il a droit à honoraires, suivant l’importance du travail presté et du service rendu, pour ses avis préalables à la formation d’un contrat d’architecture (Paul RIGAUX, op.cit., n° 332).