Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La notion de jouissance exclusive s’entend d’une occupation privative du bien indivis écartant le droit de jouissance concurrent de l’ensemble des (autres) indivisaires (Cour d’appel, 7 juillet 2021, Pas. 40, p. 332).

La notion de jouissance exclusive s’entend d’une occupation privative du bien indivis écartant le droit de jouissance concurrent de l’ensemble des (autres) indivisaires (Cour d’appel, 7 juillet 2021, Pas. 40, p. 332).

332.

Ordonnance de référé n° 332/2014 du 3 juin 2014, n° 161908 du rôle).

Ordonnance de référé n° 332/2014 du 3 juin 2014, n° 161908 du rôle).

Luxembourg, siégeant comme juge des référés en audience extraordinaire pour y voir ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt pratiquée par cette dernière, suivant acte d’huissier du 15 février 2019, entre les mains de douze parties tierces saisies à charge de la société SOCIETE1.), pour un montant de 2.560.332.662,77 USD.

Dès lors une ordonnance de référé, une fois prononcée, est en principe, acquise aux parties, et le juge des référés aussi bien que les parties demeurent liées par la décision rendue aussi longtemps qu’un fait nouveau n’a pas modifié les circonstances qui l’avaient justifiée (cf. Encyclopédie Dalloz, vo. Référé, no. 332).

2010 le bailleur de fonds SOCIETE8.) a mis en demeure la société SOCIETE5.) GROUP NV/ S.A de payer la somme de 53.003.332,50 EUR en faisant état de l’échéance de deux crédits depuis le 29 septembre 2009 et de leur nonpaiement par le débiteur principal en l’occurrence les sociétés GROUPE1.) sàrl .