Décisions intégrales des juridictions judiciaires

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 332/2023 du 26 mai 2023 dressé par la police grandducale, Commissariat Kayldall,saisis suivant procès-verbal de saisie et de fouille corporelle n° 332/2023 du 26 mai 2023 dressé par la police grand-ducale, Commissariat Kayldall,saisis suivant procès-verbal de saisie et de fouille corporelle n° 332/2023 du 26 mai 2023

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le Tribunal de Police de Luxembourg en date du 14 juin 2022 sous le n° 332/22 dont le dispositif est conçu comme suit :Par déclaration datée du 13 juillet 2022, le prévenu interjeta appel contre le jugement n° 332/2022 rendu par le Tribunal de Police de et à

412,90 332,00412,90 332,00

Maître Christian STEINMETZ a précisé que l’actif s’élèverait actuellement à environ 31.000 euros (un remboursement de TVA de 9.000 euros et la libération du capital par le prévenu) et le passif à environ 450.000 euros (montant réparti entre le montant de 332.000 euros correspondant à des créances chirographaires, le montant de 39.000 euros correspondant à