Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1)en infraction à l’article 371-1 du Code pénal, 2)en infraction à l’article 332 alinéa 1er du Code pénal, 3) en infraction à l’article 196 du Code pénal, 4) en infraction à l’article 141 du Code pénal.Vu l’ordonnance n°871 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 1er avril 2015 renvoyant la prévenue P.1.) devant une

Jugt n° 332/2009 not.

La restitution peut – et doit – être ordonnée, à condition que les objets en question se trouvent sous la main de justice et qu’ils soient identifiables (Cour, 21 juin 2006, arrêt numéro 332/06 X).