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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La société anonyme SOCIETE6.) S.A., demande le remboursement de la somme totale de 67.332,37 euros versée en faveur de son assurée PERSONNE10.), qui se constitue comme suit :67.332,37 eurosAu vu des pièces et explications fournies à l’audience, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage matériel à hauteur du montant

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    143 500,00 41 140,00 2 760,00 15 624,54 31 332,00 9 753,75 5 462,10 4 108,00 29 092,00 8 370,00 7 910,00 4 100,00 7 285,00 30 583 43 333 101 319 80 936800,00 7 500,00 44 185,00 37 000,00 179 000,75 16 304,00 2 466,00 2 345,00 7 400,00 6 795,75 9 648,00 2 845,75 12 091,75 6 400,00 37 549,58 29 000,00 28 500,00 16 500,00 37 000,00 34 005,75 25 005,75 21 500,00

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    sur le revenu pour l’année 2006 pour 332.409,68 euros), de l’Administration de l’Enregistrement pour un montant de 25.951,88 euros et du CCSS pour un montant de 8.808,23 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    in spezie, die Inventurergebnisse von : - Regalmeter 1 von 9.201,76 € auf 14.306,90 € - Regalmeter 2 von 470,96 € auf 1.996,42 € - Regalmeter 3 von 2.235,94 € auf 16.332,65 € gefälscht zu haben und diese falschen Inventurergebnisse benutzt zu haben um die Buchhaltung der SOC.2.) GmbH zu täuschen und die oben genannten Diebstähle zu vertuschen;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    in spezie, die Inventurergebnisse von : - Regalmeter 1 von 9.201,76 € auf 14.306,90 € - Regalmeter 2 von 470,96 € auf 1.996,42 € - Regalmeter 3 von 2.235,94 € auf 16.332,65 € gefälscht zu haben und diese falschen Inventurergebnisse benutzt zu haben um die Buchhaltung der SOC.2.) GmbH zu täuschen und die oben genannten Diebstähle zu vertuschen;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Vu le procès-verbal n° 332 dressé le 17 juillet 2006 par la Police Grand-Ducale, C.I.S. Remich ;certificat médical du Dr Jérôme GIWER annexé au procès-verbal n° 332 de la Police de Remich)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    et le montant figurant sur le relevé de compte nr 1 au 28 février 2002 à titre subsidiaire, et pour autant qu’aucune mainlevée et restitution ne soient accordée, condamner les prévenus solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour sa part et portion, à payer à Monsieur P.C.32) le montant de 332.143,06 € correspondant à la perte totale de P.C.32) dans

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    332,88 euros (il manque le rapport sur l'origine économique des avoirs): Il est constant que, les fonds proviennent d'un compte DEXIA-BILL (ne vient pas des activités prétendument légales de SOCIETE B.) au vu de la mauvaise santé de cette société documentée par les documents comptables versés en cause.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    ou si le Ministère Public déclare formellement qu'il est d'accord avec la représentation du prévenu en cas d'empêchement légitime". (R THIRY; Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T I, n° 450, Cour 10 mars 2003, no 67/03 VI, Cour 17 novembre 2003 no 332/03 VI).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    10 mars 2003 67/03 VI, Cour 17 novembre 2003 332/03 VI).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle