Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N’ayant fait l’objet d’aucune contestation quant à la réalisation de l’intégralité des prestations de dépannage facturées, la demande en paiement de SOCIETE1.), est à déclarer fondée pour le montant de 332,77 EUR (255,97 + 76,80).Le tribunal retient au vu de ce qui précède, que la demande en paiement de SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 71.

Suivant les renseignements fournis au tribunal, SOCIETE2.) a procédé à plusieurs paiements d’un montant total de 20.734,88 EUR, à savoir de 105,81 EUR le 21 novembre 2019, de 77,22 EUR et de 196,47 EUR le 21 février 2020, de 332,31 EUR le 28 février 2020, et après l’assignation, de 10.000.- EUR le 3 décembre 2021, de 5.023,07 EUR le 7 juillet 2022 et de 5.

La condition de connexité supposant que les créances aient un fondement contractuel, la compensation ne peut être retenue dès lors que l’une d’elles provient d’une escroquerie (cf. Cass.com 14 mai 1996 D.1996 somm. p 332 , obs.

contestation en ce qui concerne les indications reprises dans ledit tableau) que les requérants ont réalisé une « plus-value globale » de EUR 332.147 (année 1999) et une « moins-value globale » de EUR 125.634 (pour l’année 2000).

332 / 11 Audience publique du mercredi, trente mars deux mille onze.

subsidiairement, à la somme de 332.000.- EUR pour chacune des partiesdéfenderesses, soit un montant total de 332.000.- EUR, en application de