Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) pourrait encore avoir recours à une offre contraignante émise par la société SOCIETE2.), portant sur la souscription de 49.332 nouvelles actions ordinaires émises par la banque du groupe, SOCIETE3.), dans le cadre d’une augmentation de capital pour un montant total de 11,5 millions d’euros, ainsi que sur l’acquisition de 8.341 actions ordinaires

1963, I, n° 332).

Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe No 332/2016

Les auteurs ont ensuite, sur papier entête Y. G.-S., demandé la vente des titres en date du 5 juillet 2002 ainsi que le transfert du produit de la vente, s’élevant à 332.514,42 EUR, vers le compte ouvert auprès de la