Décisions intégrales des juridictions judiciaires

65.332,09 euros en principal au titre du coût de réfection, 4.dit fondée la demande de PERSONNE1.) au titre du coût de réfection pour les vices et malfaçons affectant l’immeuble à concurrence du montant de 65.332,09.- euros,condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) à titre de coût de réfection pour les vices et malfaçons affectant l’

A titre plus subsidiaire, il y aurait lieu de limiter les sommes sues aux arriérés de loyers et indemnités d’occupation d’un montant de 332.070,08 euros.

dernières conclusions, elle réclame de ce chef le montant de 10.332.- euros.Dans le dispositif de ces conclusions récapitulatives du 26 avril 2023, elle réclame de ce chef un montant de 10.332.- euros.Elle ne fournit aucun calcul, ni détail du montant qu’elle réclame au titre des pénalités prétendument redues, montant qu’elle chiffre à 11.808.- euros dans la

euros, - SOC.5.) BELGIUM N.V. à raison de 9,5 %, soit la somme de 632.001,59 euros, - SOC.6.) S.A. à raison de 5 %, soit la somme de 332.632,41 euros, - SOC.7.) ASSURANCES S.A. à raison de 2,5 %, soit la somme de 166.316,21 euros,