Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, la société SOCIETE1.) demanderait le paiement de 1.024.653,44.euros, mais ne détaillerait dans sa demande que la somme totale de 869.332,58.- euros.

Il demande subsidiairement de condamner la société SOCIETE2.) à la réparation pécuniaire à hauteur de 332.400.- euros HTVA, soit 388.908.- euros TTC au titre de dommages et intérêts pour les frais de remise en état des systèmes de drainage de la copropriété, cette somme augmentée des intérêts légaux à partir du jour de l’assignation du 29 novembre 2018,A

Le Tribunal constate qu’il résulte de l’expertise indemnitaire du 28 mai 2015 que suivant décompte provisoire de la CNS du 9 mars 2015, le total des frais exposés se chiffre à 456.332,30.-euros et qu’ils ont été remboursés à hauteur de 450.357,57.-euros et que la SOCIETE2.) n’a pas fait de remboursement.

Le tribunal constate que la société SOCIETE1.) a facturé : « EG/Beleuchtung » pour un montant HTVA de 17.332.- euros et « OG-Beleuchtung » pour un montant de 8.800.euros HTVA.

2.754.323,18 euros), respectivement un montant total de prestations de services à déclarer de 15.853.332,31 euros, composé de frais étrangers taxables à hauteur de 9.055.358,54 euros et de frais étrangers exonérés s’élevant à 6.797.973,77 euros (concernant surtout des frais de conseils légaux et fiscaux, ainsi que des refacturations de frais exonérés et

341-4 (devenu l’article L. 332-1) du Code de la consommation français est libellé comme suit : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine

À titre plus subsidiaire encore, si le tribunal devait estimer la saisie valable, la partie défenderesse demande que le tribunal ordonne la compensation légale entre le montant auquel aurait droit PERSONNE1.) et le montant de 389.332,37 USD représentant le trop perçu sur le prix de vente calculé par le tribunal arbitral qui aurait été induit en erreur par

61 no 332 p.345).donne acte à la CNAMO qu'elle a fourni des prestations d'un import de 1.332.258

332 p.