Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de bail du 25 octobre 2023 avec effet au 1er novembre 2023, la VILLE DE LUXEMBOURG a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), pour un loyer mensuel initial de 332.- euros et une avance sur charges de 180.- euros par mois, payables ensemble et d’avance le premier de chaque mois.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-11768/21 du 3 novembre 2021, le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette a sommé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) le montant de 2.332,51 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la

332.427,69 .-332.427,69 260.500 =]

pour avoir paiement de la somme de 64.332,25 euros, sous réserve de tous autres dus, intérêts et frais de mise en exécution, le tout sous déduction de toutes sommes qui auraient été valablement payées.

subsidiairement PERSONNE1.), à lui payer le montant de 12.332,40 euros pour arriérés de loyers ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.000.- euros.

o 2.332,42.- euros avec leso 2.332,42.- euros avec les intérêts de retard conformément aux mêmes dispositions de ladite loi du 18 avril 2004 à compter du 1er février 2023 ou toute autre échéance à arbitrer, jusqu’à solde ;o 2.332,42.- euros avec les intérêts de retard conformément aux mêmes dispositions de ladite loi du 18 avril 2004 à compter du 1er mars

7) une facture 2014/691 du 21 mai 2014 d’un montant de 332,18.- euros [1.193,20 + 275,46 + 508,38 + 270,76 + 277,55 + 332,18 + 1.084,09 =) 3.941,62 euros

1, n°332 ;

mais il s’agit là de situations exceptionnelles et d’abus de droit caractérisé (cf. Les Novelles, op. cit. no 332).

Cette estimation elle-même ne peut être que concrète et basée sur la situation de fait connue, ou susceptible d’être normalement connue au moment de l’action ou de l’inaction, et non pas sur des données révélées après coup, ou déduites abstraitement des résultats (cf. Paul Chauveau: Droit aérien no 332, p. 177).

L’affaire inscrite sous le numéro 79 332 du rôle fut appelée à l'audience publique du mardi, 28 janvier 2003, lors de laquelle elle fut refixée au 11 février 2003 pour plaidoiries.